Contrôle sites pollués — CHF 19

Votre parcelle figure au cadastre des sites pollués, ou vous voulez le savoir avant d'acheter ? Nous lisons le cadastre pour votre parcelle et vous disons ce que l'inscription implique concrètement.

Ce que contient le rapport

• L'inscription : n° de cadastre, type de site, statut selon l'OSites, investigations réalisées, dates, extrait officiel — y compris à Nidwald, Obwald et Vaud, lus dans le géoportail officiel.
• Ce qu'elle implique pour votre projet : autorisation de vente ou de partage (art. 32d^bis al. 4 LPE), obligations en cas de construction (art. 3 OSites), élimination des matériaux d'excavation pollués, qui paie (art. 32d LPE).
• Le voisinage : autres sites sur et autour de la parcelle, carte des dangers, protection des eaux.
• Les prochaines étapes : service compétent, documents, ce qu'il faut régler dans l'acte de vente.

Commander le contrôle

Vos données servent uniquement à établir le rapport. Formulaire opéré par Formspree (États-Unis) ; conservation 12 mois au plus.

Limites

Aide à la lecture, pas un avis juridique. Seuls le cadastre du service cantonal et l'autorité qui délivre le permis de construire font foi.